CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci- après « les CGV ») s’appliquent entre :
GRÜNT 145 Avenue Jean Jaurès 75019 Paris. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 15000€.
Ci-après dénommée «GRÜNT»
Toute personne physique visitant ou effectuant un achat sur le site Internet https://www.gruntmag.com/ ou via l’application GRÜNT RADIO
Ci-après dénommée «L’Acheteur »
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CGV
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre GRÜNT et l‘Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://www.gruntmag.com/ ou via l’application GRÜNT RADIO (ci-après, « les Sites »).
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
Le fait de passer commande sur les Sites implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
Les présentes CGV prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréées par GRÜNT.
GRÜNT se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les modifications seront applicables à compter de leur mise en ligne.
Chaque commande effectuée sur les Sites est régie par les CGV applicables à la date de la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDE
L'acceptation de la commande par GRÜNT résulte de la livraison directe des produits commandés.
Toute commande parvenue à GRÜNT est réputée ferme et définitive et la vente conclue à la date d'acceptation de la commande par GRÜNT
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur les Sites au jour de la consultation du Site par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de GRÜNT.
A ce titre, GRÜNT ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
ARTICLE 4- PRIX
Les prix des produits proposés à la vente sur les Sites sont exprimés en euros, TVA française comprise et sont valables uniquement sur les Sites.
Les produits commandés sont facturés à l’Acheteur sur la base du tarif en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Les frais de livraison sont en sus et à la charge de l’Acheteur comme indiqués dans le catalogue en ligne soit :
Les frais de port - France : 7 € / Europe & TAAF : 11 € / DOM : 9 € / Europe de l'est et Maghreb : 16 € / Monde : 20 € / (+ 3 € par sweat supplémentaire)
Si des droits de douane, des taxes ou droits d'importation sont exigibles, ils sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité́, ainsi que toutes déclarations ou formalités associées.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
La livraison s'effectuera au lieu désigné par l’Acheteur, dans les délais précisés au moment de l’achat sous réserve du paiement du prix.
Afin que ces délais puissent être respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
À défaut de toute livraison dans les quinze jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L’Acheteur pourra alors obtenir dans un délai maximum de 15 jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande.
Nonobstant ce qui précède, GRÜNT ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du produit par GRÜNT étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du GRÜNT
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
Les livraisons sont assurées par les services de LA POSTE COLISSIMO, du lundi au samedi.
Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Une facture sera remise à l'Acheteur sur simple demande.
Le règlement des achats s’effectue par Carte bleue, soit via PayPal, soit via Sripe.
ARTICLE 7 – GARANTIES
Conformément à la loi, les Produits vendus sont couverts par la garantie de conformité et de vices cachés.
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
«1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L217-12 du Code de la consommation
«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 du Code civil
«L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
145 Avenue Jean Jaurès 75019 Paris.
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de vices cachés, il pourra choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 7 - DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
En cas de vente conclue à distance, l’Acheteur domicilié dans un pays de l’Union Européenne a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a pris possession de l’œuvre en notifiant sa décision au moyen du formulaire de rétractation ci-après ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressé par lettre à : GRÜNT 145 Avenue Jean Jaurès 75019 PARIS.
L’Acheteur dispose ensuite d’un nouveau délai de 14 jours à compter du jour où il a exercé son droit de rétractation (cachet de la Poste faisant foi) pour retourner le produit à GRÜNT 145 Avenue Jean Jaurès 75019 PARIS.
Après avoir contacté l GRÜNT pour préciser les modalités de retour, l’Acheteur retourne le produit en parfait état dans un emballage suffisamment protecteur.
GRÜNT rembourse à l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la notification par celui-ci de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, tous les paiements reçus, frais de livraison initiale inclus, sauf ceux liés à un mode de livraison non standard que l’Acheteur aurait demandé.
Formulaire de rétractation
A l’attention de la société 145 Avenue Jean Jaurès 75019 Paris. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 15000€. Joignable par téléphone (+33158602063) ou par adresse mail (gruntmag@gmail.com)
BON DE RETRACTATION
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Désignation du Produit pour laquelle la rétraction est exercée :
………………………………………………………………………………………………………………….. (*)
Commandée le ……………………………………..(*)
Reçue le ………………………………………………………………..(*)
Nom de l’Acheteur: ………………………………………………………………..(*)
Adresse de l’Acheteur : ………………………………………………………………..(*)
Signature de l’Acheteur:
Date : ………………………………………………………………..(*)
(*) : Mention obligatoire
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, GRÜNT en informe l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, épidémies, catastrophes naturelles, compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de GRÜNT ou de l’Acheteur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par l’Acheteur ne peut être justifié par un cas de force majeure.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les informations nominatives et données personnelles concernant l’Acheteur sont utilisées pour la gestion et le paiement de sa commande, Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes, gestion, exécution, livraison et paiement. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales.
Aux termes de la Loi n°78-17 du 6/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, ainsi que d’opposition pour des motifs légitimes, à leur utilisation en écrivant à : 145 Avenue Jean Jaurès 75019 PARIS
Sur ces points, l’Acheteur ait prié se reporter à l’article 9 des « Mentions légales et Conditions générales d’utilisation ».
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse suivante : gruntmag@gmail.com
En application de l'article L 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut faire examiner gratuitement sa demande par un médiateur : CMAP Service Médiation de la consommation, 39 avenue F.D. Roosevelt 75008 PARIS- cmap@cmap.fr en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 12- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.